Contrat de formation et Conditions générales de vente

 

1. PARTIES PRENANTES

 

Entre les soussignés :

 

L’organisme de formation

Prépa Laurea, un organisme privé d’enseignement à distance de la société LAUREA, SAS au capital de 1 000 €
Représenté par Monsieur Florian Allegre en qualité de Directeur Général

Siège social : 8 ter sentier des Essarts, 92190 Meudon

SIRET : 843 109 141 00013

Code APE/NAF 8542Z

 

Et

 

Le bénéficiaire de la formation (ci-après désigné l’Apprenant)

 

1. / Mme Prénom Nom, domicilié(e) au N° Nom de voie Code Postal Ville (PAYS).

 

 

2. INFORMATIONS SUR L’APPRENANT

 

* : À renseigner obligatoirement

 

*Civilité
*Nom
*Prénom(s)
*Coordonnées postales
*Email
*Téléphone
*Niveau d’études

 

Le cas échéant, pour les apprenants mineurs ou sous tutelle, informations sur le représentant légal :

 

*Civilité
*Nom
*Prénom(s)
*Coordonnées postales
*Email
*Téléphone

 

3. DOCUMENTS REMIS À L’APPRENANT

 

Sont annexés au présent contrat remis à l’Apprenant au début de sa formation :

 

• Les Conditions Générales de Vente de la société LAUREA.
• Le plan d’études de la formation souscrite par l’Apprenant indiquant :
  • Le programme de l’enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre de devoirs (travaux) de toute nature demandés à l’élève, l’échelonnement des enseignements et des devoirs (travaux) dans le temps.
  • Le niveau des connaissances préalables et le niveau des études nécessaires pour entreprendre l’étude de ce programme.
  • La durée moyenne des études, appréciées en nombre d’heures.
  • Les méthodes pédagogiques utilisées.

 

Ces Conditions Générales de Vente et ce plan d’études font partie intégrante du contrat passé entre l’Apprenant et l’organisme de formation.

 

4. OBJET DU CONTRAT

 

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’/les action(s) de formation choisie(s) ci-après.

 

Nom de la formation	Oraux PASS/LAS à distance
Début de la formation	Date d’inscription
Fin de la formation	Date du dernier oral de l’Apprenant sur l’année scolaire en cours (fixée par l’établissement de l’Apprenant)
Cours en visioconférence (heures) – si option choisie par l’Apprenant
Devoirs en ligne (heures et périodicité)
Cours en ligne (heures)	60 heures
Cours en présentiel (heures) – si option choisie par l’Apprenant
Assistance pédagogique	Illimitée

 

Les devoirs en ligne et les cours en ligne constituent les fournitures pédagogiques de la formation. À l’instar des cours en visioconférence, ils sont délivrés depuis la plateforme de formation digitale de l’organisme de formation, accessible de n’importe quel lieu, ou Tiers Lieu, à partir d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette connectés à Internet. Les cours en présentiel sont assurés dans des locaux adaptés respectant les modalités légales en vigueur.

 

5. SERVICE D’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE

 

L’accompagnement ou tutorat pédagogique est au cœur du dispositif de formation de Prépa Laurea. L’Apprenant est donc accompagné par des professeurs qualifiés et compétents qui l’assistent personnellement par téléphone et depuis la plateforme de formation digitale. Ils assurent le suivi et l’accompagnement méthodologique de l’Apprenant, la coordination de son planning de formation, l’évaluation de sa satisfaction et offrent un soutien motivationnel. Les directives des enseignants sont présentées pour chaque discipline sur la plateforme de formation digitale. Ces enseignants suivent également l’assiduité de l’Apprenant et programment les événements en ligne et éventuellement en présentiel. De plus, ils aident l’Apprenant à progresser dans son parcours de formation et évaluent sa progression dans l’acquisition des connaissances et des compétences. Enfin, ils assurent une réponse rapide à chacune de ses questions et notent ses devoirs en lui proposant systématiquement une correction détaillée et exhaustive. Tous ses devoirs, ses corrections et ses notes sont accessibles à tout moment depuis la plateforme de formation digitale de l’organisme de formation afin que l’Apprenant puisse apprécier le résultat d’ensemble de ses efforts.

 

Une assistance technique est assurée par le Service informatique, pour assister l’Apprenant dans l’usage des outils et de ses fonctionnalités.

 

6. ENSEIGNANTS

 

Le tableau suivant présente les enseignants responsables de la formation de l’Apprenant.

 

Nom	Prénoms	Matières enseignées	Titres
Allegre	Florian	·         Oraux PASS/LAS	Programme Grande École ESSEC Business School Master of Science in Management ESSEC Business School Maîtrise en sciences humaines et sociales, mention Sociologie, Université Paris 4 Licence en sciences humaines et sociales, mention Sociologie, Université Paris 4 Licence en économie et gestion, mention Économie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne DEUG en économie et gestion, mention Économie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Baccalauréat série Économique et Sociale
Rames	Julie	·         Oraux PASS/LAS	Programme Grande École ESCP Business School Baccalauréat série Scientifique

 

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

Engagements de l’organisme de formation

 

L’organisme de formation a pour mission de respecter les modalités fixées dans le présent contrat (y compris dans les Conditions Générales de Vente et dans le plan d’études). Il doit tout mettre en œuvre pour favoriser l’engagement de l’Apprenant dans sa formation.

 

Engagements de l’Apprenant

 

L’Apprenant s’engage à :

• Respecter le planning de formation fourni et participer aux regroupements à distance ou en présentiel.
• Réaliser les travaux proposés, produire les documents demandés et interagir avec ses pairs.
• Respecter les Conditions Générales de Vente jointes au contrat.

 

8. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 

En contrepartie de cette action de formation, l’Apprenant s’acquittera des montants suivants :

 

Coût de la formation

 

Nombre total d’heures de formation	60 heures
Frais d’enseignement	500 euros
Frais de fournitures pédagogiques	200 euros
Frais de formation nets de TVA (total à régler)	700 euros

 

Modalités de règlement

 

Le règlement des frais de formation pourra être réalisé, au choix, selon les modalités suivantes :

 

• En espèces (sur demande et dans la limite du plafond autorisé par la loi).
• Par carte bancaire.

 

L’Article 13 des présentes Conditions Générales de Vente précise les modalités pratiques de règlement propres à chacun de ces modes de paiement.

 

Les signataires certifient l’exactitude des informations ci-dessus, avoir pris connaissance du présent contrat et avoir respecté un délai de sept jours entre la première lecture du présent contrat et sa signature.

 

 

Date d’inscription.

 

L’Apprenant	Le Directeur Général de LAUREA
Prénom Nom	Florian ALLEGRE
Signature à l’inscription	Signature à l’inscription

 

 

 

Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie du Contrat conclu entre la société LAUREA, représentant l’organisme privé d’enseignement à distance Prépa Laurea (« l’École »), et toute personne physique (« l’Apprenant ») inscrite à une formation de l’École à titre individuel.

 

LAUREA est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 893 581 967. Son siège social est situé au 8 ter sentier des Essarts, 92190 Meudon.

 

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir et d’encadrer les termes et conditions de la fourniture des services par l’École dans le cadre du Contrat conclu entre les signataires.

 

Le « Contrat » est constitué des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissant, à savoir :

• Le « Contrat de formation » pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel.
• Les présentes « Conditions Générales de Vente ».
• Le « Plan d’études ».

 

ARTICLE 1 : Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à leur date de publication sur le site internet de vente en ligne de prestations de la société LAUREA (« le Site »). La validation de l’inscription entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par l’Apprenant, des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par l’École. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’École, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’Apprenant a plus de 18 ans au moment de l’inscription, il accepte les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire. Si l’Apprenant a moins de 18 ans au moment de l’inscription, il doit non seulement lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, mais il doit également obtenir l’autorisation expresse de son représentant légal, lequel doit lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur intégralité et sans réserve.

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, il est entendu que l’Apprenant désigne soit une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l’accord exprès de son représentant légal.

 

ARTICLE 2 : Démarrage de la formation

 

Les inscriptions aux formations de l’École sont ouvertes toute l’année. Les prestations proposées par l’École s’adressent à toutes les personnes physiques ou morales souhaitant suivre une formation. Conformément à l’article L444-8 du Code de l’éducation, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception.

 

2.1 L’inscription de l’Apprenant sera prise en compte à la date fixée sur le Contrat, toutes les pièces constitutives ayant été dûment complétées et signées. La formation commencera par la délivrance des accès à la plateforme de formation digitale.

 

2.2 Les services de formation à distance comprennent notamment :

1. Des cours : contenus pédagogiques numériques, cours en vidéo et cours en visioconférence.
2. Des devoirs : évaluations notées et corrigées.
3. De l’assistance pédagogique : accompagnement, coordination du planning de formation, suivi de l’assiduité et de la progression et réponses rapides aux questions.
4. Une assistance technique en continu assurée par le service informatique.

 

2.3 Les services de formation en présentiel sont assurés dans des locaux adaptés respectant les modalités légales en vigueur.

 

2.4 L’accès à la formation par l’Apprenant se fera sur la plateforme de formation digitale, accessible par l’adresse Internet fournie dans l’email envoyé par l’École à la confirmation d’inscription. L’Apprenant pourra y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone. Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet sera à la charge de l’Apprenant.

 

ARTICLE 3 : Durée de la formation

 

L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation seront effectifs conformément aux conditions mentionnées à l’article 2.1.

 

L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions explicitées dans le Contrat de formation.

 

ARTICLE 4 : Conditions et modalités d’inscription aux concours, aux examens, aux diplômes, aux tests et aux épreuves

 

Il est de la responsabilité de l’Apprenant de s’inscrire aux sessions de concours, d’examens, de diplômes, de tests et d’épreuves et de vérifier qu’il remplit les conditions d’éligibilité.

 

Les conditions de prérequis d’accès aux épreuves sont explicitées dans le Plan d’études joint au Contrat. L’Apprenant doit en prendre connaissance et retourner un exemplaire signé à l’École avec son Contrat.

L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses potentielles.

 

Si les diplômes annoncés par l’Apprenant lors de son inscription aux services de l’École ne sont pas réellement détenus ou ne confèrent pas à l’Apprenant la possibilité de se présenter aux épreuves préparées, l’École ne sera pas responsable du refus d’inscription. Il est donc conseillé à l’Apprenant de valider auprès des autorités compétentes et des services de l’École les bonnes conditions d’accès aux épreuves.

 

ARTICLE 5 : Rythme d’accès aux cours et aux services pédagogiques

 

L’octroi des premiers supports de cours et services en ligne se fera dès l’inscription aux services de l’École.

 

5.1 Envoi des supports imprimés de formation

 

Si la formation le prévoit, l’envoi des supports imprimés se fera dans un délai moyen de 20 jours après la confirmation de l’inscription de l’Apprenant. Des envois complémentaires seront éventuellement effectués en fonction de l’avancement de la formation, sous réserve d’être à jour du règlement des frais de formation. En cas de changement d’adresse, l’Apprenant devra contacter l’École. En cas d’erreur sur l’adresse spécifiée, ou, dans le cas de non-réclamation auprès des services postaux, les frais de réexpédition réels pourront être mis à la charge de l’Apprenant.

 

5.2 Rythme de formation

 

Le rythme de formation est déterminé par la Direction pédagogique, qui peut prendre la décision de l’aménager, sur demande de l’élève.

 

ARTICLE 6 : Équipement

 

6.1 L’Apprenant doit disposer d’un poste informatique et de l’équipement nécessaire pour se connecter à la plateforme de formation digitale de l’École, ainsi que des différents logiciels nécessaires pour accéder au réseau Internet. L’Apprenant devra disposer d’une connexion Internet haut débit et de haut-parleurs ainsi que d’un micro ;

 

6.2 L’École conseille à ses Apprenants d’utiliser un logiciel Anti-virus, régulièrement mis à jour. L’École ne pourra pas être tenue pour responsable d’avoir transmis un virus par envoi de courrier électronique ou par téléchargement des cours ou exercices sur la plateforme de formation digitale. L’Apprenant devra lui-même configurer son équipement et sera responsable de son bon fonctionnement.

 

ARTICLE 7 : Utilisation du code personnel et du mot de passe

 

Une fois inscrit, l’Apprenant recevra un email pour choisir ses codes d’accès et son mot de passe nécessaires pour se connecter à sa plateforme. Ils sont personnels et confidentiels.

L’Apprenant s’engage à conserver secrets son code et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous peine de poursuite de la part de l’École.

 

La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l’entière responsabilité de l’Apprenant.

 

L’Apprenant s’engage à avertir sans délai l’École en cas de perte ou de vol de son mot de passe. À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Apprenant et sous sa responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 8 : Interdiction de revente et de location

 

Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes Conditions Générales de Vente et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part de l’École.

 

De plus, toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos…) de l’École, protégés par des droits d’auteur, sur un site Web personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de l’École. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l’École.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité

 

L’École s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès à sa formation auprès de ses Apprenants et notamment l’accès à l’ensemble des services présentés au Contrat.

 

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l’École était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Apprenant ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

 

Sauf en ce qui concerne la plateforme de formation digitale dont elle a la charge, l’École ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès et des éventuelles restrictions d’accès à l’Internet.

 

ARTICLE 10 : Annulation d’un concours, d’un examen, d’un test ou d’une épreuve

 

Dans l’hypothèse où un concours, un examen, un test ou une épreuve faisant l’objet d’une préparation au sein de l’École venait à être annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription de l’Apprenant, aucun remboursement ne sera effectué.

 

ARTICLE 11 : Données personnelles de l’Apprenant et Droit d’accès au fichier informatisé

 

11.1 Récolte et exploitation des données personnelles

 

(Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles).

 

Les données qui sont demandées pour remplir le Contrat de formation comportent des données à caractère personnel concernant l’Apprenant dont le traitement réalisé par l’École en tant que Responsable de ce dernier est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de son inscription ainsi que la gestion et le suivi pédagogique, administratif et financier de sa formation.

 

Les données traitées sont celles collectées dans le Contrat de formation. Elles ont un caractère obligatoire.

 

Les données collectées sont destinées à l’École en qualité de Responsable du traitement. Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès à ces données. Ces dernières sont ainsi adressées, le cas échéant aux sous-traitants et aux prestataires de service pour réaliser les prestations confiées au titre des finalités de traitement ci-dessus, ou encore à des tiers ou à des autorités légalement habilitées, pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

 

Les données à caractère personnel peuvent, lors de certaines opérations, faire l’objet d’un transfert dans des pays situés dans ou hors de l’Union européenne. Dans l’hypothèse d’un transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne, les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé en Europe sont mises en place.

 

Les données de l’Apprenant seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de son inscription et de sa formation, augmentée, le cas échéant, de la durée de prescription légale.

 

Il dispose d’un droit d’opposition, d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données le concernant. Lorsque son consentement constitue la base légale du traitement, il dispose du droit de retirer son consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Toute demande devra être valablement formulée par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social de la société LAUREA : 8 ter sentier des Essarts, 92190 Meudon. Il pourra aussi s’informer auprès des services de l’École en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : infos@prepa-laurea.com.

 

11.2 Modifications des données personnelles

 

L’Apprenant se doit d’informer les services administratifs et pédagogiques de l’École en cas de modification de ses données personnelles en cours de formation (coordonnées personnelles, postales, téléphoniques et e-mail). Il peut informer les services depuis la messagerie mise à sa disposition par l’École sur la plateforme de formation digitale.

 

11.3 Enregistrements d’appels

 

L’Apprenant est informé que les appels entrants et sortants avec le service pédagogique peuvent faire l’objet d’un enregistrement. Le traitement des enregistrements réalisés par l’École n’est utilisé qu’aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de sa formation ainsi que la gestion et le suivi pédagogique.

 

11.4 Récolte de données en cours de formation

 

Au cours de la formation, des enquêtes et questionnaires seront soumis à l’Apprenant afin d’assurer un suivi de sa formation. Le traitement des données recueillies par l’École n’est utilisé qu’aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de sa formation ainsi que la gestion et le suivi pédagogique.

 

L’École s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Apprenant. Elle ne serait donc être tenue responsable pour tout piratage de tiers donnant accès aux informations de l’Apprenant.

 

ARTICLE 12 : Résiliation

 

La résiliation pourra se faire de plein droit et sans formalité judiciaire, et sera soumise au paiement de frais de résiliation conformément à l’article L 444-8 du Code de l’éducation.

 

Toute résiliation intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :

• Frais de fournitures pédagogiques : déterminés dans le Contrat de formation.
• Frais d’enseignement : 30 % des frais d’enseignement correspondant aux frais de formation hors fournitures pédagogiques indiqués dans le Contrat de formation.

 

Pour toute résiliation intervenant au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles à l’exception des cas de force majeur (accident, maladie du bénéficiaire…) entrainant l’impossibilité pour l’Apprenant de suivre la préparation pendant toute la période prévue, sur présentation d’un certificat médical. Le remboursement s’effectuera alors au prorata de la formation restant à délivrer.

 

Toute résiliation sera notifiée à l’École par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation mais ne dispensera pas l’Apprenant du règlement de ses frais de formation. À ce titre, l’École adressera sous 15 jours le décompte des frais d’enseignement et de fournitures.

 

 

 

ARTICLE 13 : Règlement des frais de formation

 

13.1 Principe

 

Le règlement de l’intégralité des frais de formation devra être directement effectué par l’Apprenant à l’École par carte bancaire depuis le Site, par prélèvement automatique ou en espèces (sur demande et dans la limite du plafond autorisé par la loi), conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.

 

13.2 En cas de paiement en plusieurs mensualités

 

En cas de paiement en plusieurs mensualités, les mensualités dues seront prélevées tous les mois selon le calendrier précisé lors de l’inscription. Le premier règlement interviendra 15 jours après l’inscription.

 

13.3 En cas d’impayés ; rejets constatés sur carte bancaire

 

L’Apprenant devra impérativement contacter par téléphone le service administratif de l’École. Il devra obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par chèque ou virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue. À la constatation d’un incident de paiement, l’École sera en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes.

 

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, l’École se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et sans dommages et intérêts.

 

En outre, l’Apprenant s’engage à rembourser à la Société tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’il aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

 

13.4 En cas d’absence de l’Apprenant à un rendez-vous planifié

 

Dans le cas où la formation suivie par l’Apprenant comprend un ou plusieurs rendez-vous, l’École s’engage à lui offrir la possibilité de le(s) planifier, de le(s) modifier et de le(s) annuler librement, dans la limite des créneaux proposés et des délais imposés. Si l’Apprenant ne se présente pas à un rendez-vous planifié, il ne pourra plus en bénéficier, sauf s’il s’acquitte des frais de réservation en vigueur pour tout rendez-vous supplémentaire. Tout rendez-vous manqué par l’Apprenant n’entraîne aucune compensation financière ni réduction des frais de formation.

 

ARTICLE 14 : Nullité d’une clause

 

Chacune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est indépendante. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties, sauf si la ladite clause annulée entraînait le non-respect des obligations légales incombant aux organismes privés d’enseignement à distance, et notamment celles stipulées aux articles L444-7 et L444-8 du Code de l’éducation.

 

ARTICLE 15 : Droit applicable et Règlement des litiges

 

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.

 

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

 

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 16 : Cas de force majeure

 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou l’École pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et en apportant la preuve de la cause de force majeure. À défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

 

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure les règles d’indemnisation de l’article 12 du présent contrat trouveront également à s’appliquer.

 

ARTICLE 17 : Assurance responsabilité civile

 

Tout élève assistant occasionnellement à des cours en présentiel doit disposer d’une assurance responsabilité civile.

 

 

Article L.444-8 du Code de l’éducation :

 

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

 

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

 

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

 

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

 

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

 

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

 

Les signataires certifient l’exactitude des informations ci-dessus, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et avoir respecté un délai de sept jours entre la première lecture des présentes Conditions Générales de Vente et leur signature.

 

Date d’inscription.

 

L’Apprenant	Le Directeur Général de LAUREA
Prénom Nom	Florian ALLEGRE
Signature à l’inscription	Signature à l’inscription

 

 

Plan d’études

 

Nom de la formation	Oraux PASS/LAS à distance
Type de la formation	À distance
Concours / Examens / Diplômes visés	Accès à la deuxième année d’études de santé
Prérequis	Être candidat à des épreuves orales d’études de santé
Public éligible	Bac + 1/2/3

 

I – Objectifs de la formation

 

À l’issue de la formation, l’apprenant sera capable :

• D’analyser un document (texte, graphique, etc.).
• D’extraire et de synthétiser les idées d’un document.
• D’identifier la problématique permettant de traiter un document ou une situation.
• D’organiser ses idées et son discours.
• D’argumenter.
• De faire preuve d’écoute face à d’éventuelles objections ou face à l’exposé de situations complexes.
• De prendre du recul face à un document ou durant une conversation.
• De s’exprimer à l’oral de façon structurée.

 

Les objectifs d’activités principales maîtrisées à l’issue de la formation :

• Analyser, problématiser et synthétiser efficacement un document ou une situation.
• S’exprimer à l’oral de façon structurée et organisée, en faisant preuve d’écoute et de prise de recul.

 

Les compétences évaluées concernent :

• La capacité d’analyse.
• La capacité de synthèse.
• La capacité à problématiser.
• La capacité à organiser ses idées et son discours.
• La capacité à argumenter.
• La capacité d’écoute.
• La capacité à prendre du recul.
• La capacité à s’exprimer à l’oral.

 

II – Contenu de la formation

 

Formation	Public	Concours / Examens / Diplômes	Cours en visioconférence	Cours en présentiel	Devoirs en ligne	Discipline	Cours en ligne
Oraux PASS/LAS à distance	Bac + 1/2/3	Accès à la deuxième année d’études de santé				Oraux PASS/LAS	60 h

 

III – Programme de l’enseignement

 

Le programme suivant précise la nature et le contenu des disciplines étudiées :

 

• Oral d’analyse de texte :
  • Introduction :
    • Présentation du document (nature, titre, auteur, date et thème).
    • Problématique.
    • Annonce de plan.
  • Développement.
  • Conclusion :
  • Oral de mise en situation :
    • Découverte de la mise en situation :
    • Exposé sur la compréhension de la situation :
      • Hypothèses à formuler.
      • Questions à poser.
    • Formulation du conseil et gestion de l’interaction.
  • Oral de réflexion autour d’une controverse :
    • Synthèse de la situation.
    • Identification des points de vue opposés, soutenus par des arguments explicites et implicites.
    • Prise de recul face à la situation pour en extraire des questions ou des problématiques plus globales.
    • Formulation de propositions en vue d’une réconciliation entre les points de vue exprimés.
  • Oral de présentation du projet personnel et professionnel :
    • Déroulement :
      • Accueil du candidat.
      • Présentation du jury.
      • Présentation du candidat.
      • Questions découlant de la présentation et du support de discussion.
      • Discussion libre.
      • Questions de fin d’entretien.
      • Sortie du candidat.
      • Évaluation du candidat.
    • Questions :
      • Questions de personnalité.
      • Questions rétrospectives.
      • Questions prospectives.
      • Questions d’ouverture sur le monde.
      • Questions sur les filières et sur les métiers.
      • Questions de réflexion et de prise de position.
      • Questions de fin d’entretien.
      • Autres questions.
    • Préparation en amont du jour J :
      • Personnalité :
        • Qualités.
        • Défauts.
      • Expériences :
        • Résultats.
      • Connaissance des filières et des métiers.
      • Création de liens.
      • Présentation initiale.
      • Supports de discussion.
      • Notes personnelles.
    • Évaluation :
      • Objectif des universités.
      • Critères d’évaluation.
    • Réussir le jour J :
      • Hygiène de vie.
      • Tenue vestimentaire.
      • Actualité.
      • Réflexion et prises de position.
      • Communication non verbale.
      • Réponses.

IV – Déroulement et Méthodes pédagogiques

 

Déroulement de la formation :

 

• Inscription et démarrage toute l’année.
• Durée de référence de l’action de formation : le temps forfaitaire d’étude de cette formation est évalué à 60 heures. Au-delà des heures de formation prévues, l’Apprenant aura la possibilité de se connecter de façon illimitée et à tout moment dans le cadre du complément de sa formation.
• Pendant toute la durée de la formation, l’Apprenant réalisera différentes activités d’apprentissage portées par la plateforme de formation digitale. Il sera en relation permanente avec l’équipe pédagogique et aura accès progressivement à l’intégralité des ressources de cours et aux évaluations.

 

Méthodes pédagogiques :

 

• Accès illimité à la plateforme de formation digitale, à l’ensemble des ressources et prestations d’accompagnement : cours synthétisant toutes les informations à connaître pour chaque discipline.
• Accompagnement individuel régulier de la part de l’équipe pédagogique : accompagnement méthodologique et motivationnel, suivi de l’assiduité, corrections personnalisées de devoirs et réponses aux questions.
• Formateurs, enseignants et professionnels choisis en fonction de leur expertise, de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle.
• Assistance technique assurée par le service informatique pour assister l’Apprenant dans l’usage des outils et de ses fonctionnalités.

 

V – Suivi et Évaluations

 

Suivi de l’assiduité

 

Le suivi de l’assiduité est réalisé par l’équipe pédagogique. L’Apprenant dispose des informations relatives à son avancement dans son planning

de cours et d’évaluation, ainsi que ses notes. Le service pédagogique assure une veille sur l’assiduité de chaque apprenant afin d’éviter le décrochage durant la formation.

 

Évaluations

 

Des évaluations ponctuent l’ensemble de la formation, corrigées et notées par les formateurs experts du parcours de formation afin de valider les compétences acquises. Le temps pour effectuer l’évaluation est indiqué dans les consignes et les énoncés.